Le marché des logiciels pour cabinets d'avocats se consolide. Le groupe Septeo, qui édite notamment Secib, a racheté Gestisoft en 2020, puis intégré Adwin et sa solution Adapps en 2023. Ce sont des faits publics, documentés par l'éditeur lui-même. En parallèle, un autre fait mérite d'être noté : le 24 janvier 2025, la cour d'appel de Paris a validé la suppression, par Google, des comptes Gmail et Google Drive d'un avocat, sur le fondement des conditions générales d'utilisation. Le Conseil national des barreaux en a tiré une mise en garde sur l'usage de services numériques grand public par les avocats.
Ces deux faits n'ont pas le même objet, mais ils pointent la même réalité de fond : votre travail dépend d'outils que vous ne contrôlez pas entièrement, qu'il s'agisse de l'éditeur de votre logiciel métier ou d'un service en ligne. Cet article ne cherche pas à vous alarmer sur un rachat. Il distingue ce que la concentration change de ce qu'elle ne prouve pas, puis propose une méthode : évaluer et réduire votre dépendance.
Le fait, et ce qu'il ne dit pas
Commençons par poser la limite, parce qu'elle est facile à franchir sans y prendre garde.
Le fait est simple : des éditeurs se regroupent. Un logiciel que vous utilisez peut appartenir aujourd'hui à un groupe plus grand qu'hier, et changer de mains encore demain. C'est vérifiable et daté.
Ce que ce fait ne prouve pas, en revanche, mérite d'être dit clairement. Un rachat n'implique pas, en soi, une hausse de prix. Il n'implique pas non plus une dégradation du service, du support, ou de la qualité du produit. Déduire l'un de l'autre serait une interprétation, pas un constat. Je m'interdis ce raccourci : un changement d'actionnariat est un fait de gouvernance, ni bon ni mauvais en soi pour votre cabinet.
Ce qui est réel, et indépendant de toute appréciation sur tel ou tel éditeur, c'est la dépendance : plus vos données et vos processus sont liés à un seul outil, plus la moindre décision de son propriétaire, quelle qu'elle soit, vous concerne. La bonne question n'est donc pas « ce rachat est-il une mauvaise nouvelle ? ». Elle est : « si mon éditeur changeait de politique demain, pour n'importe quelle raison, pourrais-je récupérer mes données et partir proprement ? »
L'autre visage de la dépendance : les services grand public
L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 janvier 2025 éclaire la même mécanique par un autre angle. Un avocat utilisait Gmail et Google Drive pour un usage mêlant professionnel et personnel. Après la détection de fichiers illicites issus d'un dossier pénal, Google a fermé les comptes en application de ses conditions générales d'utilisation, et la cour a jugé que l'opérateur pouvait le faire sans avoir à vérifier au préalable la légitimité des fichiers. Le CNB en conclut que ces services grand public ne sont pas adaptés au stockage et à l'échange de données couvertes par le secret.
En pratique, dans un cabinet, cela dit une chose : un service que vous n'administrez pas peut vous couper l'accès à vos propres données, selon des règles que vous avez acceptées sans les négocier. C'est la même dépendance que face à un éditeur, sous une forme plus brutale. Le remède, lui, est identique : savoir où sont vos données, et savoir en sortir.
Évaluer sa dépendance à un éditeur
La dépendance ne se mesure pas au ressenti, mais à quelques questions factuelles. Elles valent pour votre éditeur actuel comme pour tout outil que vous envisagez.
D'abord, la clause de réversibilité. Votre contrat prévoit-il, noir sur blanc, qu'à la fin de la relation l'éditeur vous restitue vos données dans un format exploitable, et vous assiste pour la sortie ? C'est le fondement juridique de votre liberté de partir.
Ensuite, le format d'export. Pouvez-vous exporter dossiers, clients, agenda, historique et pièces liées dans un format lisible ailleurs, ou seulement dans un format propriétaire que personne d'autre ne lit ?
Puis, la restitution en fin de contrat. Quand l'éditeur agit comme sous-traitant de vos données personnelles, l'article 28.3.g du RGPD prévoit qu'au terme de la prestation il restitue ou supprime les données selon votre choix. Cette obligation doit figurer dans le contrat ou l'accord de traitement.
Ensuite, le lieu d'hébergement. Où vivent vos données, sous quel droit, et pouvez-vous en obtenir une copie quand vous le décidez, sans dépendre du bon vouloir de l'éditeur ?
Enfin, le plan si l'éditeur change de mains. Avez-vous, quelque part, une note écrite disant comment vous récupéreriez vos données et sur quel outil vous pourriez basculer, le jour où la situation l'exigerait ?
La fiche de dépendance éditeur
Voici la fiche que je remplis avec un cabinet, éditeur par éditeur. Elle ne juge pas l'éditeur : elle mesure votre capacité à partir s'il le fallait. Une case vide ou rouge n'est pas un reproche, c'est un point à traiter avant qu'il ne devienne urgent.
| Point de dépendance | Ce qu'on vérifie | Statut visé |
|---|---|---|
| Clause de réversibilité | Le contrat prévoit-il la restitution et l'assistance à la sortie ? | Présente et lue |
| Format d'export | Dossiers, clients, agenda, historique, pièces exportables dans un format lisible ailleurs ? | Format ouvert ou documenté |
| Restitution en fin de contrat | Restitution ou suppression au terme, au choix du cabinet (RGPD art. 28.3.g) ? | Écrite au contrat / DPA |
| Lieu d'hébergement | Où sont les données, sous quel droit, copie récupérable à la demande ? | Localisation et juridiction connues ; copie exportable accessible au cabinet |
| Plan si l'éditeur change de mains | Existe-t-il une note écrite de récupération et de bascule possible ? | Rédigée et datée |
Cette fiche transforme une inquiétude diffuse (« et si mon éditeur était racheté ? ») en cinq points concrets, dont chacun se traite indépendamment de ce que fera, ou non, tel actionnaire.
Le plan de réversibilité, indépendant de toute rumeur
D'expérience, un cabinet dort mieux non pas quand il fait confiance à son éditeur, mais quand il n'a plus besoin de parier sur lui. C'est tout l'objet d'un plan de réversibilité : disposer, en permanence, des moyens de partir proprement, que le départ arrive ou non.
Concrètement, cela tient en trois habitudes. Exporter régulièrement une copie de vos données dans un format lisible, et vérifier qu'on peut la relire hors de l'outil d'origine. Conserver, au contrat, la clause de réversibilité et l'obligation de restitution. Et tenir une courte note qui dit, si la question se posait, vers quoi basculer et dans quel ordre. Rien de tout cela ne suppose de quitter votre éditeur. Ce sont des garanties que vous gardez quoi qu'il arrive.
La frontière que je tiens : la technique, pas le choix du logiciel
C'est une limite que je pose clairement. Je prépare la réversibilité technique. Je ne choisis pas votre logiciel à votre place, et je ne rédige pas vos clauses.
Concrètement, je mets en place et je teste les exports, je vérifie que vos données ressortent lisibles et complètes hors de l'outil d'origine, j'organise une copie récupérable à la demande, et je documente le chemin de bascule technique. Choisir votre éditeur, apprécier une offre, négocier et faire rédiger la clause de réversibilité et l'accord de traitement, décider de rester ou de partir : cela reste au cabinet, avec votre conseil habituel pour la partie contractuelle. Je vous donne les moyens techniques de votre indépendance ; l'indépendance elle-même est une décision qui vous appartient.
Par où commencer
Je ne vends pas la promesse qu'un rachat serait une catastrophe qu'il faudrait fuir : ce serait une interprétation que rien ne prouve. Ce qui est utile et vérifiable, c'est de commencer par deux points précis. D'abord, tenter un export réel de vos données depuis votre logiciel actuel, et vérifier qu'on peut le relire ailleurs, complet et lisible. Ensuite, ressortir votre contrat et repérer si la clause de réversibilité et l'obligation de restitution y figurent. Chacun se mène en quelques heures, et vous en sortez avec un constat écrit plutôt qu'une inquiétude.
Si vous voulez en discuter, écrivez-moi le nom de votre logiciel de gestion, et je vous dis par quelle case de la fiche il serait raisonnable de commencer.
Questions fréquentes
Mon éditeur a été racheté : dois-je m'inquiéter ?
Un rachat est un fait de gouvernance, il ne prouve en lui-même ni hausse de prix ni baisse de service. Ce serait une interprétation, pas un constat. La vraie question n'est pas la santé de l'éditeur, mais votre capacité à récupérer vos données et à partir proprement si vous le décidiez un jour. C'est cela qu'on peut préparer, indépendamment de tout rachat.
Le RGPD me garantit-il de récupérer mes données ?
Le fondement de la portabilité entre outils professionnels est contractuel : c'est la clause de réversibilité, complétée par l'article 28.3.g du RGPD, qui impose à l'éditeur sous-traitant de restituer ou supprimer les données personnelles au terme de la prestation. Le droit à la portabilité de l'article 20 du RGPD existe aussi, mais il vise les données de la personne concernée elle-même et ne remplace pas la clause de réversibilité de votre contrat.
Puis-je continuer à utiliser Gmail ou Google Drive pour mes dossiers ?
L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 janvier 2025 illustre le risque : un opérateur grand public peut fermer un compte selon ses propres conditions, et le CNB juge ces services inadaptés aux données couvertes par le secret. Techniquement, un canal maîtrisé et une copie récupérable sont préférables. La décision d'usage, et son appréciation déontologique, restent à l'avocat.
Dois-je changer d'éditeur pour être moins dépendant ?
Non, pas nécessairement. Un plan de réversibilité se met en place sans quitter votre éditeur : export régulier vérifié, clause de réversibilité au contrat, note de bascule tenue à jour. L'idée n'est pas de partir, c'est de pouvoir partir. Le choix de rester ou non vous appartient.
Sources
- Septeo, Gestisoft (logiciel pour avocats) devient Septeo Solutions Avocats (acquisition 2020).
- Septeo, Adwin rejoint Septeo Solutions Avocats avec sa solution Adapps (intégration 2023).
- Conseil national des barreaux, Une décision de la cour d'appel de Paris met en lumière les risques liés à l'utilisation de services numériques grand public pour les avocats (arrêt du 24 janvier 2025).
- CNIL, Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 28 (sous-traitance, restitution des données au terme de la prestation).