Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) s'applique par paliers, et le calendrier a été ajusté en 2026. Résultat : beaucoup d'entreprises croient n'être concernées que plus tard, alors qu'une obligation les touche déjà, et d'autres s'inquiètent d'échéances qui ont été reportées.
Déjà applicable aujourd'hui
- Les pratiques interdites (notation sociale, manipulation…) sont proscrites depuis février 2025.
- La formation à l'IA (article 4) : tout employeur dont les équipes utilisent des systèmes d'IA (y compris un simple assistant conversationnel) doit veiller à un niveau suffisant de maîtrise de l'IA de son personnel. C'est l'obligation que presque personne n'a vue passer.
Le 2 août 2026 : la transparence
Les obligations de transparence (article 50) entrent en application : un chatbot doit se présenter comme tel, les contenus générés par IA et les hypertrucages doivent être identifiables. Si votre site embarque un assistant ou si vous publiez des contenus générés, c'est votre échéance.
Fin 2027 : le haut risque (reporté)
Les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (tri de CV, évaluation des salariés, notation de crédit…) ont été décalées au 2 décembre 2027 par le paquet européen de simplification adopté en 2026. Ce report ne vaut pas absolution : le RGPD encadre déjà ces usages aujourd'hui (décision individuelle automatisée, analyse d'impact).
Autrement dit : si vous triez des candidatures avec un outil automatisé, votre premier sujet n'est pas l'AI Act de 2027, c'est le RGPD de maintenant.
Ce que je recommande
- Cartographier vos usages réels de l'IA, souvent plus nombreux qu'on ne le croit (bureautique, RH, marketing).
- Former vos équipes : l'obligation est déjà là, et c'est la mesure au meilleur rapport coût/risque.
- Qualifier chaque usage : interdit, haut risque, transparence, ou simplement encadré par le RGPD.
- Documenter : le jour où un client ou un contrôleur demande, la documentation fait la différence.
Je mène ces missions en binôme avec le cabinet CODEX WACQUET Avocats : l'un audite les systèmes, l'autre sécurise juridiquement.